Conditions Générales de vente et d’utilisation

Mise à jour de la page le 27 avril 2026

Mentions légales · Politique de confidentialité

ENTRE : 
Julie Mercey, exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, en tant que Graphiste freelance.
Domicilié à : Masméjean, 20 chemin des quatre vents – 48220 Pont de Montvert Sud Mont Lozère,
SIRET : 792 830 853 00026,
Ci-après désigné « La Graphiste » ou « le Prestataire ».

ET : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une prestation de service ou un produit numérique (PDF).
Ci-après désignée « le Client ».

Préambule

La Graphiste propose sur son site juliemercey.fr deux types de produits :

  1. Des prestations de services : créations graphiques sur mesure.
  2. Des produits numériques : PDF téléchargeables.

L’achat d’un produit ou d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Le présent contrat définit les règles de vente entre la Graphiste et le Client, de la commande à la livraison, ainsi que les conditions d’utilisation des PDF et la cession des droits pour les créations sur mesure.

Article 2 : Description des Services et Produits

  • Prestations de service : chaque prestation est définie par un devis (prix, nombre de variantes, nombre de révisions incluses, etc.).
  • Produits numériques : ce sont des PDF livrés instantanément, par téléchargement ou accès en ligne, après paiement. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être revendus ou partagés.

Article 3 : Processus de Commande

  1. Pour les prestations : le travail débute après réception des instructions du Client (le « brief ») et le paiement intégral ou d’un acompte. Le Client s’engage à fournir des retours clairs pour permettre l’avancement du projet.
  2. Pour les produits numériques : la commande est ferme dès la validation du paiement. Le Client reçoit un lien d’accès immédiat.

Article 4 : Conditions Financières

Les prix sont indiqués en Euros. En tant qu’indépendant (auto-entrepreneur), la TVA est non-applicable (Article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par PayPal via le site sécurisé, il vous sera également proposer un paiement par carte bancaire si vous n’avez pas de compte PayPal. Pour les prestations sur mesure, la livraison des fichiers finaux intervient une fois le paiement intégral reçu.

Article 5 : Droit de Rétractation (Attention !)

  • Prestations sur mesure : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client.
  • Produits numériques : conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargés ou consultés. Dès que vous accédez au PDF, la vente est définitive.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

  • Pour les prestations : la Graphiste cède les droits d’exploitation commerciale au Client uniquement après paiement complet. Le Graphiste conserve toutefois le droit de citer la réalisation dans son portfolio (sauf demande contraire du Client).
  • Pour les produits numériques : l’achat ne transfère aucun droit de propriété. Le Client est autorisé à visionner le contenu pour son propre apprentissage, mais la reproduction ou la diffusion publique est strictement interdite.

Article 7 : Responsabilité

Le Graphiste met tout son savoir-faire pour satisfaire le Client (obligation de moyens). Il ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au réseau internet du Client ou de la mauvaise utilisation des fichiers livrés. En cas de litige, la responsabilité du Graphiste est limitée au montant payé pour la prestation ou le produit concerné.

Article 8 : Confidentialité

Tout document ou information transmis par le Client pour la réalisation d’une prestation est strictement confidentiel. Le Graphiste s’engage à ne rien divulguer à des tiers.

Article 9 : Cas de Force Majeure

Si un événement imprévisible (maladie grave, accident, catastrophe naturelle) empêche le Graphiste de livrer à temps, les délais seront prolongés sans pénalités. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Article 10 : Données Personnelles

Les informations collectées servent uniquement à la gestion de vos commandes et à la facturation. Conformément au RGPD, vous avez un droit d’accès et de suppression de vos données en me contactant par email à : contact@juliemercey.fr.

Article 11 : Litiges

En cas de désaccord, on essaie d’abord de trouver une solution à l’amiable (autour d’un café ou par téléphone !). Si vraiment aucun terrain d’entente n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire (Mende). Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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