Mise à jour de la page le 12 mai 2026

Politique de confidentialité · Mentions légales

1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Julie MERCEY pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou pour l’achat d’un produit numérique. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » ou « la Graphiste » désigne Julie MERCEY, graphiste freelance exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel.

2 – GÉNÉRALITÉS

En signant le devis ou en validant une commande sur le site juliemercey.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. La commande, validée par la signature du devis est ci-après désignée comme « Prestation ». Le paiement en ligne, est ci-après désigné comme « Produit numérique ».

3 – OBJET

Le présent contrat définit les règles de vente entre la Graphiste et le Client, de la commande à la livraison, ainsi que les conditions d’utilisation des PDF et la cession des droits pour les créations sur mesure.

4 – Description des Services et Produits

Prestations sur-mesure : chaque prestation est définie par un devis (prix, nombre de variantes, nombre de révisions incluses, etc.).

Produits numériques : ce sont des PDF livrés instantanément, par téléchargement ou accès en ligne, après paiement. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être revendus ou partagés.

5 – ENGAGEMENT DES PARTIES (PRESTATIONS SUR MESURE)

Le Client s’engage à : – fournir au Prestataire un cahier des charges précis de la prestation requise, – signer un bon de commande ou un devis validant la commande de la prestation, – participer activement au bon déroulement de la mission, notamment en maintenant des délais de réponse acceptables, en fournissant les informations et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, – disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis, – régler dans les délais prévus au contrat, les sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à : – offrir son aide au Client, notamment pour la réalisation du cahier des charges si nécessaire, – garantir que les créations fournies sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat, – informer le Client de l’avancement du projet, – conserver strictement confidentielles toutes les informations fournies par le Client, – réaliser les prestations détaillées dans son devis, une fois ce dernier accepté, selon les modalités (prix, délais) prévues dans le dit devis.

6 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DÉBUT DE RÉALISATION

• Pour les prestations : le travail débute après réception des instructions du Client (le « brief ») et le paiement intégral ou d’un acompte. Le Client s’engage à fournir des retours clairs pour permettre l’avancement du projet.
• Pour les produits numériques : la commande est ferme dès la validation du paiement. Le Client reçoit un lien d’accès immédiat.

7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont indiqués en Euros. En tant qu’indépendant (auto-entrepreneur), la TVA est non-applicable (Article 293 B du CGI).

• Prestations sur mesure : La livraison des fichiers finaux intervient une fois le paiement intégral reçu.
• Paiement en ligne : s’effectue par PayPal ou carte bancaire via le site sécurisé.

8 – FRAIS ANNEXES

Les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et n’étant pas fournis par le Client, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations provenant de banques d’images. Les modifications de la prestation en cours de réalisation par le Client, si elles impliquent un remaniement du projet, pourront être facturées en sus du devis initial.

9 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Le délai stipulé sur le devis est ferme, à compter de la livraison des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas où le délai de livraison est une date, elle ne sera respectée que dans la mesure où le Client fournit les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans le délai stipulé par le Prestataire. Le Graphiste ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au réseau internet du Client.

10 – FACTURE ET RÈGLEMENT (PRESTATIONS)

La facture est émise à la livraison de la prestation. Son règlement est dû à sa réception par le client et s’effectue par virement bancaire à « Julie MERCEY ». En cas de retard, des pénalités seront exigibles, égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance par mois de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

11 – RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE

• Prestations sur mesure : S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible. En cas de rupture du contrat par le Client, celui-ci s’engage à procéder au paiement des prestations en cours et/ou réalisées, au prorata de ce qui aura été fait par rapport au devis signé.
• Produits numériques : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargés ou consultés. Dès que vous accédez au fichier, la vente est définitive.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier les délais de réalisation de la prestation sans pénalité. En contrepartie, le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et à fournir tout document justifiant de cette incapacité sur demande du Client. De même, ni le Prestataire, ni le Client ne seront tenus responsables ou pénalisés pour le non respect de leurs engagements dû à une force majeure. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

13 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, Julie MERCEY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception et réalisation : Julie MERCEY », assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (juliemercey.com), lorsque le support le permet.

14 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Julie MERCEY se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PRODUITS NUMÉRIQUES)

L’achat d’un produit numérique ne transfère aucun droit de propriété. Le Client est autorisé à visionner le contenu pour son propre apprentissage, mais la reproduction, la revente ou la diffusion publique est strictement interdite.

16 – Confidentialité

Tout document ou information transmis par le Client pour la réalisation d’une prestation est strictement confidentiel. Le Graphiste s’engage à ne rien divulguer à des tiers.

17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à la facturation. Conformément au RGPD, vous avez un droit d’accès et de suppression de vos données en contactant la Graphiste par email à : contact@juliemercey.fr.

18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, une solution à l’amiable sera privilégiée (autour d’un café ou par téléphone !). Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mende.